J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 janvier 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques

NOR : AGRP0000291A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1992 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'accord conclu le 15 décembre 1999 entre les organisations professionnelles constituant l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne laitière 1999-2000 et les deux campagnes suivantes.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot


(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, ou à l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.